Conditions Générales de Vente en ligne

Article I – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société M.T.M.I., (MECANIQUE TUYAUTERIE MAINTENANCE INDUSTRIELLE) SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n°  B 381 511 807, s’engage à livrer au client l'objet de sa commande en ligne, soit tout produit principalement relatif à l’air comprimé basse et haute pression, le vide, l’azote, l’air respirable et au traitement de l’air, ou toute autre bien service que la société M.T.M.I. peut être amenée à commercialiser en ligne.

Article II – APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client de façon systématique et pour que sa commande en ligne soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. 

Son acceptation dans le cas d’une commande entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part de la société M.T.M.I., conformément aux conditions décrites ci-dessous. 

Toutes conditions générales ou particulières contraires, de vente ou d'achat, qui seraient opposées par le client seront donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposables à la société M.T.M.I.

Le fait que la société M.T.M.I. ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

M.T.M.I. se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d'en informer individuellement les clients.

Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai d’un mois.

Article III – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

La nullité d'une clause contractuelle ou de l’une ou plusieurs des clauses des présences conditions générales n'entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

Article VI – INFORMATION PRECONTACTUELLE DU CONSOMMATEUR

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, sont transmises à l’acheteur non-professionnel en ligne, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- le prix des produits et des frais annexes ;
- le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Article V – PRISE DE COMMANDE

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site de la société M.T.M.I.

L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par chèque, virement ou carte bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, la société M.T.M.I. se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’acheteur doit appeler le 03.20.76.31.72 du lundi au vendredi de 8h00/12h00 – 14h00/18h00(coût d’un appel local ou adresser un courriel à l’adresse suivante : commercial.boutique-mtmi@mtmi.com          

Article VI – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront :

-  preuve de l'accord de l'acheteur ;
-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03 20 76 31 72, ou par courriel : commercial.boutique-mtmi@mtmi.com

Article VII – CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par M.T.M.I. par voie de courriel  au plus tard 3 jours après la commande.

Toute commande valable acceptée est ferme et définitive.

Article VIII - COMMANDE D’UN CLIENT PARTICULIER OU NON PROFESSIONNEL

En cas d'indisponibilité du produit ou du service commandé par le client particulier ou non professionnel, M.T.M.I. propose au client, qui doit donner son accord, la fourniture d'un service ou d’un produit équivalent susceptible de remplacer l’objet de la commande. 

En cas de désaccord du client, l'indisponibilité de l’objet de la commande entraine l'annulation de la commande et le remboursement du client dans un délai de trente jours.

M.T.M.I. se réserve le droit d'apporter au service ou au produit commandé les évolutions liées à l'évolution technique.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est alors acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article IX – RÉTRACTATION

L'acheteur professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation prévu par le code de la consommation, sauf cas prévu par l’article L221-3 du Code de la consommation : contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné à l’alinéa ci-dessus court à compter du jour :
1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (art. L. 221-24 du Code de la consommation).

Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre 60 et 90 jours,
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Article X – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société M.T.M.I. dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article XI – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VENDUS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de la société M.T.M.I. et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article XII – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les produits sont fournis selon les prix en vigueur au moment de la commande exprimés en euros, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux sera répercuté sur le prix.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois ou règlements français ou étranger sont à la charge du client.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

La société M.T.M.I. se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société M.T.M.I.se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

La société M.T.M.I. a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax ou courriel au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris.

Le montant du crédit gratuit varie entre 135 euros et 3000 euros. CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard, possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés.

Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. La boutique MTMI se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises.

NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Article XIII - DÉLAI D’EXÉCUTION

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La société M.T.M.I. est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais demeurent variables notamment en fonction des possibilités d'approvisionnement, de production et de transport. 

La société M.T.M.I. s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de prestation de service et de livraison annoncés.

Sauf accord contraire préalable et exprès ou règle d’ordre public, les dépassements de délai de livraison ou de prestation ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant la société M.T.M.I.de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour elle-même d'être approvisionnée.

La société M.T.M.I. tiendra le client informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers M.T.M.I., quelle qu'en soit la cause.

Conformément au Code de la consommation, en cas de manquement de la société M.T.M.I. à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur consommateur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la société M.T.M.I. d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par M.T.M.I. de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que M.T.M.I. ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article XIV – TRANSFERT DES RISQUES A L'ÉGARD DU CLIENT CONSOMMATEUR

A l’égard du client consommateur, les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client consommateur.

Article XV – LIVRAISON – RÉSERVES OBLIGATOIRES AUPRÈS DU TRANSPORTEUR

Les produits voyagent aux risques et périls du client professionnel.

En tout état de cause, en cas d'avaries ou de manquant, il appartient au client de faire toutes constatations nécessaires et de formuler ses réserves écrites auprès du transporteur de façon immédiate à l'instant de la livraison, puis de les confirmer à M.T.M.I. dans les TROIS JOURS ouvrables qui suivent la réception des marchandises.

Aucun retour ou réclamation ne pourra être accepté par M.T.M.I. sans respect de ces modalités.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à M.T.M.I. à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. 

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Le franco de port à partir de 400€ HT n'est applicable qu'en France Métropolitaine. En dehors de cette zone géographique, des frais supplémentaires sont applicables.

Article XVI – RÉCEPTION DES BIENS LIVRÉS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, défauts de matière, défaut de fabrication ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les QUINZE JOURS de la livraison.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. 

Article XVII –  RETOURS

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la société M.T.M.I. et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. 

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur professionnel.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

Toute reprise acceptée par la société M.T.M.I. entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur professionnel, après vérification qualitative  et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus entraîneront la perte pour l'acquéreur des acomptes qu'il aura versés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par M.T.M.I. dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des produits, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article XVIII –  GARANTIES

La société M.T.M.I. est garante de la conformité des biens convenus au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation (pour les clients consommateurs) et/ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

L’action en garantie légale de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf, et six mois en cas de bien d’occasion.

Le client consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par le code de la consommation.

Les biens et services vendus peuvent également être couverts par une garantie commerciale optionnelle visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation.

Le cas échéant, cette garantie fait l'objet d'une option écrite, dont un exemplaire est envoyé à l'acheteur et précise l'objet de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale.

Aucune garantie ne couvre les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ou installations.

Article XIX – FACTURATION, MODALITÉS DE PAIEMENT ET RETARDS DE PAIEMENT

La société M.T.M.I. est soumise à la TVA.

Sauf paiement obligatoire à la commande, et pour les professionnels uniquement, chaque facture émise par M.T.M.I. est payable comptant sous TRENTE jours, net et sans escompte.

Tout retard de paiement oblige la société M.T.M.I.  à percevoir l’intérêt minimal prévu par la loi, soit trois fois l’intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement ouvre droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 € fixé par Décret (art. D441-5 du Code de commerce, décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, la société M.T.M.I. pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. 

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à M.T.M.I. qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si M.T.M.I. n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Article XX – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sans préjudice du transfert des risques au client dès la sortie d'usine, la société M.T.M.I. conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. 

Le droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues par le client.

Article XXI –  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Tout dommage conséquent à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation ou installation par un tiers ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Il est expressément convenu qu’en tout état de cause, la responsabilité de la société M.T.M.I. est limitée aux plafonds de garanties de sa couverture « responsabilité civile professionnelle » détaillée par la police Aviva n°75872612 :

Responsabilité civile exploitation :
- dommages corporels, matériels et immatériels : 10.000.000 €
- dommages corporels résultant d’accidents du travail ou de maladies professionnelles : 2.000.000 € par année d’assurance
- dommages matériels et immatériels consécutif à un dommage garanti : 3.000.000 €
- dommages aux biens mobiliers confiés (matériels et immatériels consécutifs) : 200.000 €
- dommages immatériels non consécutifs : 500.000 € par sinistre et par année d’assurance
- atteinte accidentelle à l’environnement : 1.000.000 € par sinistre et par année d’assurance dont dommages immatériels résultats de dommages non garantis : 500.000 € par sinistre et par année d’assurance

RC après livraison (par sinistre et par année d’assurance) :
- dommages corporels, matériels et immatériels : 3.000.000 € 
- dommages immatériels non consécutifs : 750.000 €
- frais de dépose-repose et frais de retrait : 600.000 € 

Article XXII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le client reconnaît les droits de propriété incorporelle détenus par M.T.M.I. sur les produits, sur son savoir-faire, et sur tout document transmis au client par M.T.M.I. (documents techniques, produits, dessins, photographies…).

Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de M.T.M.I.  et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.

L'apposition de toute marque sur les produits fournis par M.T.M.I. n'a aucune incidence sur les droits détenus par M.T.M.I. à ce titre, ni sur l'éventuel droit de marque du client. Notamment, cette apposition de marque n'emporte aucune cession des droits détenus par M.T.M.I. du fait de la création des produits.

Le client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de M.T.M.I., notamment en effectuant ou en faisant effectuer tout dépôt de brevet ou autre ou encore en commandant auprès d'un tiers non autorisé tout produit qui porterait atteinte aux droits de M.T.M.I..

Le client s’engage à informer sans délai la société M.T.M.I. de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de M.T.M.I. dont il aurait connaissance.

Article XXIII – MÉDIATION

Tout acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou encore à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article XXIV – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLE ET LÉGALE

Les relations contractuelles sont exclusivement soumises au droit français.

A défaut d'accord amiable, toutes difficultés relatives à l’interprétation ou à l’exécution des relations contractuelles entre M.T.M.I. et le client professionnel seront soumises aux juridictions du ressort de LILLE, à qui est donnée compétence territoriale et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou  de pluralité de défendeurs.

ANNEXES :

Garantie légale de conformité - Garantie légale des vices cachés (art. L. 217-4,L. 217-5,L. 217-12,L. 217-16 du code de la consommation, art. 1641 et  1648, alinéa 1 du code civil.).

ANNEXES

Code de la consommation :
Article L217-4 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :
Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al.1 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.